Conditions générales

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

• Période de rétractation: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur: une personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
• Contrat à exécution successive: un contrat à distance concernant une série de produits ou de services avec des obligations réparties dans le temps.
• Support de données durable: tout dispositif permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction inchangée.
• Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de rétractation, sauf exceptions prévues à l’article 8.
• Entrepreneur: Monica Atelier Paris, proposant des produits ou des services à distance aux consommateurs.
• Contrat à distance: un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur par des techniques de communication à distance.
• Techniques de communication: tout moyen utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents dans la même pièce en même temps.
• CESOP: le Système Électronique Central d’Informations sur les Paiements introduit par l’UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

• Nom de l’entreprise: Monica Atelier Paris
• Nom commercial: Monica Atelier Paris
• Numéro de la Chambre de Commerce: 91925584
• Numéro de TVA: NL004925216B92
• Adresse e-mail du service client: info@monica-atelier.fr
• Adresse commerciale enregistrée:  

Article 3 – Champ d'application

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions est mis à disposition sous format électronique ou autre support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes, le consommateur peut invoquer la disposition la plus favorable applicable.

Si une ou plusieurs dispositions deviennent nulles ou inapplicables, les autres restent en vigueur. Toute incertitude ou situation non régie sera interprétée dans l’esprit des présentes conditions.

Article 4 – L’offre

Les offres sont sans engagement et peuvent être modifiées. Elles contiennent des descriptions et images complètes et précises. Les couleurs des produits affichées peuvent légèrement différer du produit réel. Les offres incluent les informations sur les coûts totaux, y compris l’expédition, les douanes et les droits d’importation lorsque cela s’applique.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu à l’acceptation par le consommateur et au respect des conditions indiquées. Pour les commandes électroniques, une confirmation est envoyée immédiatement par e-mail. L’entrepreneur prend des mesures de sécurité pour garantir des transactions en ligne sûres. L’entrepreneur peut refuser ou imposer des conditions aux commandes selon des évaluations légales de fiabilité du consommateur.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours après réception du produit sans devoir en justifier la raison. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Les articles promotionnels ou soldés ne sont pas éligibles au retour ou à l’échange. Les retours doivent être signalés par e-mail et renvoyés dans leur emballage d’origine, non utilisés. Les articles portés, endommagés ou non emballés seront refusés.

Article 7 – Frais de retour et remboursements

Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Les remboursements sont effectués dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que l’article soit retourné en bon état.

Article 8 – Exceptions au droit de rétractation

La rétractation n’est pas possible pour :

• Les produits personnalisés ou sur mesure
• Les produits périssables ou hygiéniques (ex. : maillots de bain, lingerie)
• Les articles achetés en solde
• Les produits ne pouvant être retournés par leur nature ou des contraintes légales

Article 9 – Prix et droits d’importation

Les prix sont affichés hors TVA et droits d’importation. La livraison se fait en mode DDU (Delivered Duty Unpaid). Le consommateur est entièrement responsable du dédouanement, des droits de douane, de la TVA et du respect des lois d’importation locales. Ces coûts ne donnent pas droit à une annulation ou à un remboursement.

Article 10 – Conformité CESOP

À partir de 2024, les données de transaction peuvent être partagées selon les règlements CESOP. Belle Boutique Paris se conforme à cette directive de l’UE.

Article 11 – Conformité des produits et garantie

Les produits doivent être conformes au contrat et aux spécifications indiquées. Les plaintes doivent être signalées dans les 14 jours suivant la réception. La garantie suit la politique du fabricant. Elle ne s’applique pas si :

• Le produit a été modifié ou utilisé incorrectement
• Les instructions ont été ignorées
• Le dommage résulte d’une mauvaise utilisation ou de conditions extérieures

Article 12 – Livraison

L’adresse de livraison est celle fournie par le consommateur. Les commandes sont expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables. La livraison prend de 5 à 8 jours ouvrables. En cas de retard, le consommateur sera informé dans les 14 jours. Monica Atelier Paris n’est pas responsable des retards douaniers ou des problèmes d’importation.

Article 13 – Contrats à long terme : durée, résiliation et renouvellement

Le consommateur peut résilier un contrat à exécution successive à tout moment avec un préavis maximum d’un mois. Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés automatiquement sauf disposition légale. Tout renouvellement doit permettre une résiliation à tout moment par le consommateur.

Article 14 – Paiement

Les paiements doivent être effectués dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de rétractation. Toute inexactitude dans les données de paiement doit être signalée immédiatement. Le non-paiement peut entraîner des frais supplémentaires.

Article 15 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être envoyées dans les 7 jours après constatation d’un défaut. L’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours. Si plus de temps est nécessaire, un délai sera communiqué. Les réclamations valides peuvent donner lieu à un remplacement ou une réparation.

Article 16 – Litiges

Ces conditions sont régies exclusivement par le droit néerlandais. Tout litige sera réglé de préférence à l’amiable, sinon par le tribunal compétent des Pays-Bas.